Domiciliation : obtenir une adresse quand on n’a pas de domicile (Seine-Saint-Denis)
Par Franck M, publié le
La domiciliation donne une adresse postale à celui qui n’a pas de domicile stable : on y reçoit son courrier, et l’attestation vaut justificatif de domicile. Elle est gratuite, valable un an, et se demande au CCAS de sa commune ou dans une association agréée, avec le formulaire Cerfa n° 16029*01. À Aubervilliers, deux lieux la proposent.
- 0 €la domiciliation est un service gratuit
- 1 ande validité, renouvelable
- 2 moisau plus pour obtenir une réponse écrite
- 3 moisdélai maximal entre deux passages ou appels
Deux délais à ne pas raterDonnez signe de vie à l’organisme au moins une fois tous les trois mois, et demandez le renouvellement deux mois avant la fin de l’année de validité. Sinon, la domiciliation peut prendre fin et vos droits être interrompus.
La domiciliation administrative, c’est quoi ?
La domiciliation, appelée aussi élection de domicile, est un droit : toute personne sans domicile stable peut obtenir une adresse auprès d’un organisme qui reçoit et garde son courrier. Elle est prévue par le Code de l’action sociale et des familles (articles L264-1 et suivants).
Vous ne dormez pas à cette adresse : vous y passez chercher vos lettres. L’organisme vous remet une attestation d’élection de domicile, qui sert de justificatif de domicile auprès des administrations.
D’après le schéma départemental de la domiciliation 2025-2030, 32 623 personnes étaient domiciliées en Seine-Saint-Denis en 2023, le chiffre le plus élevé d’Île-de-France après Paris.
À quoi sert une domiciliation
Elle sert à recevoir son courrier de façon sûre et confidentielle, et à ouvrir les droits qui exigent une adresse. Selon le ministère chargé des solidarités et Service Public, l’attestation permet notamment de :
- demander une carte d’identité ou un passeport ;
- s’inscrire sur les listes électorales ;
- demander le RSA et les autres prestations sociales ;
- demander l’aide médicale de l’État (AME) et faire valoir ses droits à l’assurance maladie ;
- demander l’aide juridictionnelle ;
- déposer ou renouveler une demande de titre de séjour ;
- ouvrir un compte bancaire ou souscrire une assurance obligatoire ;
- remplir ses obligations fiscales.
Qui peut demander une domiciliation
Toute personne qui n’a pas d’adresse où recevoir son courrier de façon constante et confidentielle.
Service Public cite quatre situations types : vous êtes sans abri, vous vivez dans une résidence mobile, vous êtes hébergé temporairement par un tiers, ou vous passez d’un centre d’hébergement d’urgence à un autre. Le ministère ajoute le squat et le bidonville. Vos ayants droit sont couverts avec vous.
- Vous êtes hébergé de façon stable dans un centre. Vous n’avez pas besoin de domiciliation : le centre vous délivre un certificat d’hébergement.
- Vous êtes demandeur d’asile. Un dispositif à part s’applique. La domiciliation se fait par votre structure d’hébergement ou, à défaut, par la structure de premier accueil (SPADA).
- Vous n’avez pas de titre de séjour. Vous avez accès à la domiciliation de droit commun pour demander l’AME, l’aide juridictionnelle et exercer vos droits civils (mariage, demande ou renouvellement de titre de séjour).
Où se faire domicilier à Aubervilliers et en Seine-Saint-Denis
À deux types de guichets : le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune avec laquelle vous avez un lien, ou un organisme agréé par le préfet. Ne vous domiciliez qu’à un seul endroit.
À Aubervilliers, deux adresses, confirmées sur Soliguide le 20 septembre 2026 :
- CCAS d’Aubervilliers, 6 rue Charron, 01 48 39 53 00, ccas@mairie-aubervilliers.fr. Appelez avant de vous déplacer.
- Association Aurore, 9 rue Colbert. Organisme agréé « tout public », qui propose une domiciliation aux personnes vivant en Seine-Saint-Denis, avec bagagerie et accompagnement social.
Pour les horaires du jour et les autres lieux du département, consultez la recherche « domiciliation » autour d’Aubervilliers sur Soliguide. Le schéma départemental recense 21 organismes agréés en Seine-Saint-Denis, dont le Secours Catholique et le Secours populaire ; certains sont réservés à un public précis.
| Critère | CCAS de la commune | Association agréée |
|---|---|---|
| Qui est accepté | Toute personne qui a un lien avec la commune | Selon l’agrément : tout public ou public précis |
| Lien avec la commune | Exigé, mais prouvé par tout moyen, y compris une simple déclaration | Non exigé par la loi |
| Peut refuser faute de place | Non, la saturation n’est pas un motif légal | Oui, si l’agrément fixe un nombre maximal |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
| Part des attestations dans le 93 (2023) | 32 % | 68 % |
Avoir un lien avec la commune, c’est y séjourner à la date de la demande (sans condition de durée), y travailler, y être suivi par un service social, médical ou d’insertion, y avoir de la famille ou un enfant scolarisé.
Les étapes de la demande et le formulaire Cerfa
La demande se fait avec un seul formulaire, le Cerfa n° 16029*01, « Demande et décision d’élection de domicile », suivi d’un entretien.
- Procurez-vous le formulaire. Il est téléchargeable sur Service Public et disponible à l’accueil des CCAS, des mairies et de certaines associations.
- Déposez-le sur place, par courrier ou par voie électronique quand l’organisme le permet. L’organisme doit en accuser réception.
- Rendez-vous à l’entretien. Il est obligatoire. On vous y explique vos droits et vos obligations.
- Recevez la décision écrite dans un délai de deux mois. Si elle est favorable, on vous remet gratuitement l’attestation d’élection de domicile : faites-en des copies.
- Passez chercher votre courrier régulièrement. C’est par lui qu’arrivent les convocations, les décisions et les demandes de pièces dont dépendent vos prestations.
Quelles pièces fournir
Le formulaire Cerfa rempli, et c’est à peu près tout.
- Pièce d’identité : non obligatoire. Selon le guide juridique du ministère, l’organisme peut en demander une, mais son absence ne peut pas motiver un refus : la domiciliation sert justement à refaire ses papiers.
- Lien avec la commune (CCAS seulement) : il se prouve par tout moyen, y compris par votre seule déclaration, précise le ministère.
Durée, renouvellement et obligations
La domiciliation est accordée pour un an et se renouvelle de droit tant que vous remplissez les conditions. Service Public recommande de demander le renouvellement au moins deux mois avant la date de fin, avec le même formulaire, pour éviter une rupture de droits.
En échange, vous vous engagez à vous manifester au moins une fois tous les trois mois, sur place ou par téléphone, et à signaler tout changement de situation. Plus de trois mois de silence d’affilée permettent à l’organisme de mettre fin à la domiciliation, sauf absence justifiée par la santé ou une incarcération. Elle prend fin aussi si vous le demandez ou si vous n’avez plus de lien avec la commune.
Que faire en cas de refus
Demandez une réponse écrite et motivée, puis contestez ou adressez-vous ailleurs. L’organisme a l’obligation de motiver son refus et d’indiquer comment le contester : un « non » oral au guichet ne suffit pas.
Un CCAS ne peut refuser que pour deux raisons : vous n’avez aucun lien avec la commune, ou vous disposez déjà d’un domicile stable où recevoir votre courrier. Le ministère l’écrit : « le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale ». Une association agréée peut refuser dans les cas prévus par son agrément.
Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour former :
- un recours gracieux auprès de la direction ou de l’autorité hiérarchique de l’organisme ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
- en cas d’urgence, un référé-suspension ou un référé-liberté devant le juge administratif.
N’attendez pas l’issue du recours pour déposer une demande auprès d’un autre organisme. Et si vous êtes à la rue ce soir, la priorité reste l’appel au 115 et les solutions quand il ne répond pas.
Ce que nous voyons le samedi à la Porte de la Villette
Chaque samedi, à notre stand de la Porte de la Villette, nous ne demandons ni adresse, ni papier, ni inscription. Le reste de la vie administrative ne fonctionne pas ainsi : sans adresse, presque aucun droit ne s’ouvre.
Pendant le temps d’écoute qui suit la distribution, nous n’instruisons aucun dossier : ce n’est pas notre rôle. Cette page existe pour que chacun connaisse les deux adresses d’Aubervilliers et ce que dit la loi. D’autres guides pratiques sont réunis dans nos ressources, dont la liste des lieux où manger gratuitement en Seine-Saint-Denis. Le matin, nos colis alimentaires sont eux aussi remis sans dossier.
Questions fréquentes
La domiciliation au CCAS est-elle payante ?
Non. La domiciliation est un service gratuit, que vous passiez par un CCAS ou par une association agréée. Les sites qui vendent une « adresse de domiciliation » s’adressent aux entreprises et n’ouvrent aucun droit social.
Peut-on être domicilié sans papiers d’identité ?
Oui. Présenter une pièce d’identité n’est pas obligatoire pour que la demande soit recevable. L’organisme peut en demander une, mais son absence ne peut pas justifier un refus, rappelle le guide juridique du ministère chargé des solidarités. La domiciliation sert justement à refaire ses papiers.
Un étranger sans titre de séjour peut-il obtenir une domiciliation ?
Oui. Une personne sans titre de séjour valide a accès à la domiciliation pour demander l’aide médicale de l’État, l’aide juridictionnelle et exercer ses droits civils, dont une demande de titre de séjour. Les demandeurs d’asile relèvent d’un dispositif distinct, assuré par leur hébergement ou par la SPADA.
Je suis hébergé chez un ami : ai-je droit à une domiciliation ?
Oui, si l’hébergement est temporaire ou si vous ne pouvez pas y recevoir votre courrier de façon constante et confidentielle. C’est à vous d’en juger. Si vous êtes hébergé de manière stable et pouvez y recevoir vos lettres, vous déclarez simplement cette adresse aux administrations.
Besoin d’un repas ou d’un colis en attendant ?Pas besoin d’adresse chez nous. Repas chauds chaque samedi de 13h à 17h à la Porte de la Villette, colis le samedi de 10h à 11h hors vacances scolaires. Voir notre aide alimentaire à Aubervilliers, ou écrivez-nous à contact@confrerie-ndv.org.
- Sans domicile stable ou fixe : en quoi consiste la domiciliation ?, Service Public, vérifié le 10 octobre 2024.
- Formulaire Cerfa n° 16029*01, demande et décision d’élection de domicile, Service Public.
- Domiciliation des personnes sans domicile stable, ministère chargé des solidarités.
- Guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable, direction générale de la cohésion sociale, 2024.
- Dépliant grand public « Vous n’avez pas d’adresse ? », ministère chargé des solidarités, octobre 2024.
- Schéma départemental de la domiciliation de la Seine-Saint-Denis 2025-2030, DRIHL Île-de-France, publié le 3 septembre 2025 (liste des organismes agréés, arrêté 2024-4089).
- Centre communal d’action sociale, ville d’Aubervilliers.
- Lieux de domiciliation autour d’Aubervilliers, Soliguide.
Article publié le 9 octobre 2026. Informations vérifiées le 20 septembre 2026.